Conformément aux articles R.322-10 du code de la sécurité sociale, les patients peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un remboursement de leurs frais de déplacement dans le cadre de soins, d’examens médicaux ou de contrôle médical. En effet, si l’état de santé de l’assuré le nécessite, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) peut prendre en charge les coûts de transport. Le dispositif de remboursement s’applique de plein droit pour les déplacements médicaux effectués en ayant recours à un mode de transport sanitaire, médicalisé ou conventionné (ambulance, VSL et taxi conventionné). Voici, en résumé, les situations dans lesquelles les frais sont couverts à 100 % ainsi que les justificatifs à fournir pour pouvoir prétendre au mécanisme de remboursement.
Prise en charge de la CPAM : les cas où le remboursement du transport sanitaire est intégral
Pour les déplacements médicaux en taxi conventionné, comme pour les services proposés sur www.taxisconventionnes.fr par exemple, ou tout autre moyen de transport adapté, la CPAM intervient et rembourse intégralement les frais (lorsque le patient remplit les conditions) dans les cas suivants :
- Les personnes reconnues comme atteintes d’une ALD (affection de longue durée) et qui doivent se déplacer pour des examens médicaux ou des traitements
- Les victimes d’un AT (accident du travail) ou ayant contracté une maladie professionnelle
- Les cas impliquant le diagnostic et/ou le traitement de la stérilité
- Les femmes enceintes du 6e mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement
- Les bébés et nouveau-nés de moins d’un mois qui doivent subir une hospitalisation
- Les cas d’hospitalisation d’urgence
- Les transferts entre deux établissements de santé ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile
- Lors d’une seconde hospitalisation en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux
- Le transfert d’un patient hospitalisé, qui nécessite des soins plus adaptés, entre deux établissements de santé.
- Les personnes bénéficiant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle
- Les personnes qui disposent d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, etc. (le taux d’incapacité doit être supérieur à 66,66 %)
- Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’AME (l’aide médicale de l’État)
- Les enfants et adolescents qui doivent recevoir des soins ou traitements dans les centres spécialisés tels que le CMPP (Centre Médico-Psycho-pédagogique)
Un bref rappel sur les documents et justificatifs à fournir
Il convient de rappeler que pour bénéficier de la prise en charge des frais de déplacement par la CPAM, les patients assurés doivent disposer des documents et justificatifs appropriés, à savoir :
- La prescription médicale : la prescription médicale doit clairement indiquer le mode de transport recommandé.
- La carte Vitale/l’attestation de droit : la carte vitale doit être à jour. Dans le cas où le patient ne dispose pas encore de sa carte, l’attestation de droit fera office de pièce justificative.
- L’accord préalable : si le transport a fait l’objet d’un accord préalable, la preuve de l’acceptation émanant de la CPAM doit être fournie au chauffeur.
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